Conditions générales de ventes (Prestation de service)

 

• Article 1 – Application des Conditions Générales

Le client est informé des conditions générales et peut les consulter sur le site Internet de INFOELEC (http://www.info-elec.fr). En conséquence, le fait de commander une intervention et de fixer un rendez-vous avec INFOELEC et son responsable légal ci-après nommé, Emmanuel VIDIANI, implique de la part du client l'acceptation entière et sans réserve des conditions générales.
INFOELEC se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales.

• Article 2 – Demande d'intervention

Le client dispose de 3 moyens pour demander une intervention auprès de INFOELEC :

    sur le site internet http://www.info-elec.fr via le formulaire situé sur la page de contact
    par téléphone au 06 63 31 16 68
    par courrier électronique à l'adresse info-elec@orange.fr

INFOELEC contacte ensuite le client pour déterminer son besoin et fixer un rendez-vous.

• Article 3 – Modification et annulation du rendez-vous de l'intervention

Le client a la possibilité de modifier la date de rendez-vous s'il prévient 12h à l'avance, un nouveau rendez-vous sera fixé en remplacement de celui annulé.
En cas d'absence ou de refus d'une intervention programmée sans annulation préalable, une indemnité de 10€ sera due en plus des frais de déplacement facturés.

• Article 4 – Commandes

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de la commande par le client. Toute demi-heure d'intervention entamée est due.
A la fin de l'intervention, le client effectue le paiement par chèque espèce ou CB, immédiatement auprès du technicien en échange d'un reçu.
La facture sera envoyée par courrier ou par E-mail au client.
En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

• Article 4.1 – Description des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans les devis. Les photographies et illustrations des produits, n’entrent pas dans le champ contractuel ; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de INFOELEC ne pourra être engagée.
Les fabricants peuvent changer sans préavis les caractéristiques techniques des produits. Vous avez la possibilité de contacter le vendeur pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits (Tél. : 06.63.31.16.68).

• Article 4.2 – Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité du produit commandé, INFOELEC peut fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents. Pour les produits non stockés , les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

• Article 4.3 – Prix

Les prix des marchandises et des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. INFOELEC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

• Article 4.4 – Délai de règlement

Le délai de paiement est immédiat après la date d’exécution de la prestation demandée, sauf accord contraire des parties. Le délai de règlement convenu ne pouvant dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier (C. com., art. L. 441-10 ).

• Article 4.5 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des frais de recouvrement de 40€ ainsi que des pénalités de retard calculées au taux d'intérêts légal du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

• Article 5 – Garantie sur pièces neuves

La garantie sur les pièces neuves est assurée par INFOELEC pendant 1 an puis par le constructeur si la durée le permet. La durée de la garantie constructeur varie suivant le type de pièce. Les frais de retour en SAV sont pris en charge par INFOELEC, la main d’œuvre éventuel restant à la charge du client. Le matériel défectueux devient propriété de INFOELEC. En cas de vente de pièces détachées, INFOELEC ne garantie pas le montage qu’il n’a pas effectué.
INFOELEC ne fournit aucune garantie en ce qui concerne les logiciels, en particulier que les logiciels soient exempts de défauts et de « bug ».
La garantie ne s’applique pas aux : souris, manettes de jeux, consommables. Elle ne peut s’appliquer en cas d’utilisation anormale, de négligence, de modification, ou d’accident, et de démontage. Elle est expressément exclue en cas de non paiement d’une ou de plusieurs factures par le client.
La garantie prévue et tout autres dispositions particulières de garantie ne seront plus d’application dès lors que l’acheteur aura transmis la marchandise à un tiers ou aura fait exécutée des réparations par un tiers.

• Article 6 - Pertes de données

Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de INFOELEC ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation. INFOELEC ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l'intervention du technicien de INFOELEC sur les supports informatiques du client.

• Article 7 - Obligations et responsabilité de INFOELEC

INFOELEC s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. INFOELEC s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que INFOELEC n'est soumis qu'à une obligation de moyens. INFOELEC ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. Le client accepte expressément que INFOELEC ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations. Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d'un technicien de INFOELEC sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucune façon une quelconque garantie de INFOELEC.

• Article 8 - Obligations du client

Le client s'engage à tenir à disposition du technicien de INFOELEC l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, etc. et se doit d'informer le technicien sur l'historique de l'apparition de la panne.

• Article 9 - Réserves de propriété

INFOELEC conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix et frais, la seule remise d’un chèque ne valant pas paiement. Le client s’interdit de revendre, louer ou donner en garantie tout ou partie des produits avant le complet paiement des montants dus à INFOELEC .
INFOELEC se réserve le droit de faire valoir à tout moment ses droits de propriété et de reprendre les marchandises, dans ce cas l’acheteur est tenu de payer les frais qui en résultent. En outre, INFOELEC a le droit de réclamer à l’acheteur le dommage occasionné aux marchandises.
Les risques de perte et de détérioration des marchandises vendues, ainsi que de dommages qui pourraient leur être occasionnés sont transférées, dès la livraison, à l’acheteur. La propriété des logiciels n’est jamais transférée.

• Article 10 - Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données le concernant. Le client autorise INFOELEC à utiliser ses coordonnées pour lui proposer des offres commerciales. A défaut, le client informera INFOELEC de son refus de voir ses données personnelles utilisées par E-mail à l'adresse info-elec@orange.fr.